Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Dominium Pilot (le "Service"), exploitée par Dominium Pilote inc., vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Si vous acceptez les présentes conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions; « vous » désigne alors cette entité. Si vous n'avez pas ce pouvoir, n'acceptez pas les présentes conditions et n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

Dominium Pilot est une plateforme de gestion locative intelligente qui permet aux gestionnaires immobiliers de :

• Gérer et qualifier automatiquement les leads locatifs
• Planifier et organiser des visites de propriétés
• Synchroniser les rendez-vous avec des calendriers externes
• Suivre le parcours des prospects du premier contact jusqu'à la signature du bail

3. Compte utilisateur

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte et à nous informer de toute utilisation non autorisée.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Interférer avec le fonctionnement normal du Service
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du Service sans autorisation

5. Consentement des destinataires

Le client est seul responsable des personnes que la plateforme contacte en son nom, y compris les leads qu'il importe ou relance depuis son CRM. Il confirme avoir obtenu les consentements requis, notamment au sens de la Loi canadienne anti-pourriel, et en conserver la preuve. Le client indemnise Dominium Pilote inc. de toute réclamation, amende ou sanction liée à un message envoyé à une personne qui n'avait pas consenti.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code source, son design, ses logos et son contenu, est la propriété de Dominium Pilote inc. et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par l'utilisation du Service.

7. Données et contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez au Service. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour utiliser, stocker et traiter ces données uniquement dans le but de vous fournir le Service.

Dominium Pilote inc. peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées issues de la plateforme, sans identifier un client ni ses prospects.

Pour plus de détails sur la gestion de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Services tiers

Le Service s'intègre à des services tiers (Google Calendar, Clerk, etc.). L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces services tiers.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Dominium Pilote inc. ne garantit pas un nombre de leads, de visites ou de baux. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant l'événement en cause. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus ou de clientèle.

10. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, taxes en sus. Les taxes applicables (TPS et TVQ, ou TVH selon la province) sont calculées selon l'adresse de facturation et ajoutées à chaque facture.

11. Paiement

Les frais d'abonnement sont facturés au début de chaque période de facturation et prélevés automatiquement par le moyen de paiement enregistré. Les frais d'usage sont facturés à la période suivante. Si un paiement échoue ou reste impayé plus de 15 jours après un avis écrit, Dominium Pilote inc. peut suspendre le Service jusqu'au paiement.

12. Suspension et résiliation

Dominium Pilote inc. peut suspendre ou résilier l'accès sans délai en cas d'usage illégal, de manquement aux présentes ou de retard de paiement selon la section Paiement. Elle peut également suspendre l'accès tant que les nouvelles conditions ne sont pas acceptées selon la section Modifications. Elle peut aussi résilier sans motif avec un préavis écrit de 30 jours. Le client peut résilier son compte en tout temps en communiquant avec Dominium Pilote inc.

13. Modifications

Dominium Pilote inc. peut modifier les présentes. Les nouvelles conditions s'affichent dans le Service, et un administrateur du client doit les accepter pour continuer à l'utiliser.

14. Ententes particulières

Une entente écrite signée entre Dominium Pilote inc. et un client prévaut sur les présentes en cas de conflit.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :